Modification de l’assiette foncière de la parcelle grevée du droit de superfice octroyé par le Conseil communal dans le projet « Sous-le-Bourg »
Le Conseil communal s’est prononcé par deux fois pour permettre la réalisation du projet de construction «Sous-le-Bourg» en adoptant les préavis municipaux 2008-07 et 2013-01.
Pour rappel,
- le 16 octobre 2008, il a décidé :
- d’accepter la constitution d’un droit distinct et permanent de superficie , d’une durée de 70 ans renouvelable, sur une surface totale de 6’725m2 en faveur de la Coopérative Cité-Derrière (cf. PM 2008-02, art.1);
- le 16 mai 2013, il a décidé :
- d’adopter le plan et le règlement modifié du Plan partiel d’affectation « Sous-le-Bourg »;
- d’approuver les réponses aux opposants ;
- de demander à la Municipalité de faire suivre le dossier.
En date du 02 février 2017, l’Office du registre foncier du canton de Vaud enregistrait officiellement la constitution du droit distinct susmentionné entre la commune d’Aigle et la Coopérative Cité-Derrière sur la parcelle municipal en°233 d’une superficie de 7’480m2, soit une surface additionnelle de 755 m2 par rapport à celle octroyée par le Conseil communal en 2008.
Ceci étant exposé, l’Entente aiglonne demande à la Municipalité:
- Sachant qu’aucun des préavis susmentionnés et des documents adoptés n’a fait l’objet de modification par le Conseil communal à ce jour, quelles sont les raisons de cette augmentation de surface de la parcelle grevée par le droit de superficie ?
- D’où provient cette surface additionnelle, vu que sa valeur dépasse le montant des compétences municipales octroyées par le Conseil communal?
- Quelles sont les incidences présentes et futures sur le permis de construire délivré pour le projet « Sous-le-Bourg » : parcelle municipale et parcelles privées ?
L’Entente aiglonne remercie d’ores et déjà la Municipalité pour sa réponse au Conseil communal.
Pour l’Entente aiglonne : Philippe Bellwald
Aigle, le 02.03.17